Rémunération des agriculteurs

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’arti...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de produits de filière vinicole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’applica...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concur...

La terminologie « ventes directes au consommateur » doit être entendue comme « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règleme...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Ainsi,...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

Le 3° de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels par l’une ou l’autre des parties au contrat ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais corr...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commerciali...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet ...

Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le cas échéant, notifier les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhai...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente men...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». » Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑3 et 4 du code de commerc...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...