Rémunération des agriculteurs

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’arti...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et spiritueux du champ d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de produits de filière vinicole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’applica...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. » « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au prem...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

La terminologie « ventes directes au consommateur » doit être entendue comme « ventes de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (e...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ». Expo...

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte d...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ». Exposé sommaire : Les délais enserrant la négociation des conventions prévu...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties ré...

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier les propriétés des denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser une grande partie des productions françaises pour lesquelles le lien ne peut être prouvé sur l...

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix perme...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts p...

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : : Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrent...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente men...

Le 4° de l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « Toute obligation d’apport total de la production ne peut être issue que d’une décision collégiale prise au sein de l’organisation de producteurs. » Exposé sommaire : Les Organisations de Producteurs dans le secteur laitier sont principa...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...