Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE241 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE18 CE255 CE279 CE52 CE6 CE392 CE283 CE81 CE159 CE400 CE63 CE313 CE373 CE33 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631‑24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat.
Ainsi, il empêcherait le fait que certains acheteurs limitent l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés. Aussi, dès la vente de produits agricoles, un contrat est réalisé sur l’ensemble des volumes.
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