Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE255 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE18 CE279 CE52 CE6 CE392 CE283 CE81 CE159 CE400 CE241 CE63 CE313 CE373 CE33 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Di Filippo.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat de vente de produits agricoles. En effet, certains acheteurs ont tendance à n’appliquer ces indicateurs que sur certains produits et marchés à faible valeur ajouté dans l’élaboration d’une formule de prix.
Il est essentiel que les prix prennent en compte les indicateurs tout au long des différentes chaînes d’approvisionnement et que les contrats de vente portent sur l’ensemble des volumes qui en font l’objet.
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