Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE279 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE18 CE255 CE52 CE6 CE392 CE283 CE81 CE159 CE400 CE241 CE63 CE313 CE373 CE33 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Pinel.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs, tels que prévus par l'article L. 631-24 du Code rural, s'appliquent à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat.
Aujourd'hui, certains acheteurs limitent l'application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix
Il est nécessaire de garantir que soient pris en compte les indicateurs d’un bout à l’autre des différentes chaînes d’approvisionnement, Grand et Moyennes Surface (GMS) ou Restauration Hors Foyer (RHF), mais aussi le débouché export.
Aussi ,cet amendement prévoit que l'ensemble des volumes fasse l'objet d'un contrat, dès l'acte de vente de produits agricoles.
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