Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE313 (Adopté)
(14 amendements identiques : CE18 CE255 CE279 CE52 CE6 CE392 CE283 CE81 CE159 CE400 CE241 CE63 CE373 CE33 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Cordier, Mme Poletti.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix. Il s’agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.