Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier
63 amendements trouvés
01/12/2021 — Amendement N° 924 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme Firmin ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer...
01/12/2021 — Amendement N° 922 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme Valérie...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...
30/11/2021 — Amendement N° 442 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Becht, M. Herth
L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement ...
