Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

376 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1193 au texte N° 627 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Herth

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d'...

17/04/2018 — Amendement N° CE1140 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Char...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêc...

17/04/2018 — Amendement N° CE1144 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M....

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange répon...

17/04/2018 — Amendement N° CE1141 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Pour chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du présent livre, le responsable ...

17/04/2018 — Amendement N° CE739 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « et/ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie...

17/04/2018 — Amendement N° CE821 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Villiers, M. Larrivé, M. Fanget, M. Quentin, M. Herth, M. Benoit, M. Fuchs, M. Morel-À-L'Huissier, M. Breton, M. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » Exposé sommaire : Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classé...

17/04/2018 — Amendement N° CE1131 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

TITRE II bis MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Exposé sommaire : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Notre groupe souhaite qu'émergent au cours du d...

17/04/2018 — Amendement N° CE1932 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

17/04/2018 — Amendement N° CE1952 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

17/04/2018 — Amendement N° CE1177 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Magnier

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

17/04/2018 — Amendement N° CE906 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Firmin Le B...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

17/04/2018 — Amendement N° CE744 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

17/04/2018 — Amendement N° CE1491 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Strau...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...

17/04/2018 — Amendement N° CE1142 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « dé...

17/04/2018 — Amendement N° CE749 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Panche...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF), comme en attestent les trois exemple...

17/04/2018 — Amendement N° CE907 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, Mme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE953 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE750 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Panche...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE1143 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

17/04/2018 — Amendement N° CE905 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...