Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il vise à graver dans la loi que, si le Gouvernement doit instaurer ou continuer à appliquer un couvre-feu de plus de douze heures par jour après le 8 décembre prochain, il aura l'obligation de soumettre cette décision au Parlement, après avis du Conseil scientifique. Notre colère ne procède pas d'une obsession qui nous serait propre, à nous, ...

J'avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l'objectif l'allongement des délais des procédures collectives. Après la première période de confinement, bon nombre d'entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placée...

Encore une fois, j'ai l'impression de me heurter à un mur. Cela n'a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J'entends et je vois tous les jours qu'il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s'agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi. Dans le cadre du ...

Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l'ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d'entreprises, qui ne peuvent pas trav...

L'amendement ne porte pas sur les aides ni sur l'accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d'observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu'elles n'auront pas pu respecter les délais. Contrairement à ce que vo...

Votre amendement correspond exactement à la proposition que je vous ai faite en matière de procédures collectives, à savoir assouplir les délais pour tenir compte de la situation. Vous nous proposez maintenant cet amendement, parce que, encore une fois, le texte n'a pas prévu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces mat...

Ce rappel au règlement concerne la tenue de nos séances et aussi le respect de l'ordre du jour au titre de l'article 48, madame la présidente. Nous savons tous que cette séance devait commencer à vingt et une heures précises, puisque c'est l'horaire imposé dorénavant par les circonstances, selon un ordre du jour et pour l'examen d'un texte voul...

mais nous, députés du groupe Les Républicains, étions bien présents à vingt et une heures alors que les députés de la majorité, eux, n'étaient pas là ! Nous avons en leur absence examiné huit amendements, tous non seulement défendus mais aussi soutenus par leurs auteurs

et, au moment de procéder au vote, la majorité a demandé une suspension parce que tous ces messieurs-dames avaient mieux à faire qu'à être là au moment du vote !

Nous sommes en train de débattre de ce que sera l'avenir des Français pour les six prochains mois, en train d'expliquer que le Parlement ne pourra pas siéger pendant ce temps pour contrôler le respect des libertés fondamentales, et je veux que les Français s'en souviennent et qu'ils le notent, car c'est une honte, un scandale !

La semaine dernière, lors du débat en première lecture, vous nous demandiez, monsieur le ministre, de vous faire des propositions. Nous en faisions, mais vous ne vouliez pas les entendre. Le Sénat en a fait soixante-dix : elles ont été rayées d'un trait de plume hier soir, en commission. Je vais donc vous parler ce soir des 300 000 commerces n...

des 20 000 petits commerces fermés depuis le début de la crise sanitaire ! Vous le voyez, monsieur le ministre : le pathos est chose facile. Les Français ne sont pas des chiffres. Ils veulent que vous leur expliquiez, que vous les rassuriez, que vous les aidiez – et pour cela, il faut les aimer !

Je commencerai par saluer votre courageuse présence au banc du Gouvernement, monsieur le ministre : comme vous nous l'avez dit en commission et encore tout à l'heure, vous êtes non pas juriste mais médecin, et vous êtes le ministre de la santé. Or vous avez le courage de venir défendre ce texte, bien que cela semble quelque peu paradoxal. Nous...

À nos yeux, ce dysfonctionnement institutionnel est particulièrement inquiétant, d'autant plus que vous nous posez aujourd'hui la question de la confiance. Sommes-nous disposés à renoncer à nos prérogatives en vous laissant, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, faire la loi à notre place, prendre des mesures liberticides et déc...

… si des lits avaient été ouverts, des effectifs mobilisés, des protocoles écrits pour permettre de vivre malgré le virus, de protéger plus fermement les plus vulnérables, d'identifier les métiers absolument indispensables à la vie du pays… Mais de cela, rien n'a été fait. Parce que la tension sur les capacités hospitalières va de nouveau explo...

Dites-nous ce que vous voulez faire, nous en discuterons ensemble et nous vous accorderons la confiance, mais, en l'état, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous laisser faire, car nous serons toujours plus forts collectivement que vous ne le serez seul.

Mes réflexions se situent dans la droite ligne de l'amendement de M. Houlié, mais aussi de celui que vient de présenter Mme Ménard. J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un virus circule : c'est une réalité, que nous n'avons jamais contestée. Mais nous devons aussi garantir les libertés fondamentales. Ce matin, M. le ministre des solidari...

Le 18 mai, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte : il y avait bien une atteinte à la liberté de culte. Le 13 juin, le Conseil d'État a suspendu l'interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de ...

Fixons, dans la loi, des critères stricts afin que le juge soit en mesure d'apprécier de façon stricte les mesures qui seront édictées.

L'article 1er est ainsi rédigé : « L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. » Les articles 2, 3 et 4 permettent de prendre l'ensemble des dispositions découlant de l'état d'urgence sanitaire, en particulier en habilitant le ...