Justice pénale des mineurs

L'adoption d'un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d'abord, par les principaux acteurs, ensuit...

L'instauration de mesures de probation adaptées et efficaces renforcera la prise en charge des mineurs afin, nous l'espérons, d'endiguer la spirale délinquante de certains, et d'empêcher la réitération de faits délictueux, jamais sanctionnés ou, bien souvent, trop tardivement. Il est évidemment nécessaire d'améliorer la prise en considération d...

mais simplement parce que nous le considérons comme nécessaire et bon pour l'avenir de la justice des mineurs.

Contrairement à l'esprit des amendements qui viennent d'être défendus, je trouve que l'une des grandes forces de cette réforme est de permettre à la justice d'apporter une réponse rapide. La lenteur est le mal de la justice pour les mineurs en France, nous le savons tous. Nous savons aussi que, statistiquement, il y a beaucoup moins de récidive...

Nous sommes l'Assemblée nationale : votons un texte, mettons la pression sur le Gouvernement pour qu'il accorde les moyens d'un bon fonctionnement. Puisque le Gouvernement est d'accord avec nous, gageons que les moyens seront mis en oeuvre pour permettre que tout cela fonctionne ; nous avons tous à y gagner.

Je complète les propos de Mme Louis. Voilà une des incohérences de votre argumentation, chers collègues de La France insoumise : vous soutenez des amendements émanant du CNB qui demandent la spécialisation de tout le monde, …

… sauf des avocats, dont la carence est pourtant grande en la matière. Il va effectivement falloir appeler leur attention sur cette carence et les inviter à travailler sur cette question. La défense pénale des mineurs ne figure pas parmi les vingt-six mentions de spécialisation arrêtées dans le règlement intérieur national de la profession d'av...

… lequel est validé par le garde des sceaux, la dernière liste remontant à 2011. Eu égard à la teneur des débats que nous menons depuis hier matin, je ne peux que le déplorer, comme vous. Fort heureusement, de nombreux barreaux ont déjà accordé une attention particulière à ce sujet et ont développé des groupes de défense des mineurs.

Ce débat relève de la même logique que celui que nous avons eu concernant les délais de prononcé de jugement. Continuons à mettre la pression sur l'exécutif

et à faire en sorte qu'il donne à la justice les moyens de se prononcer dans les délais impartis pour qu'une mise en liberté d'office ne puisse pas se produire. Restons vigilants ; c'est notre travail de parlementaires.

Je suis quelque peu gêné par le raisonnement qui sous-tend cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est pas question d'enfermer indéfiniment – ou même de quelque manière que ce soit – des mineurs, cette proposition s'appuie sur le présupposé selon lequel les services de police et de justice de l'État seraient constitués d'...

Je me réjouis que, lorsqu'ils constatent qu'un mineur se livre à une activité délictueuse, ces services puissent le retenir le temps d'identifier la personne qui en est civilement responsable ou de le placer dans le service idoine, qui les accompagnera et leur permettra, espérons-le, de retrouver une vie normale. Nous devons cette protection à ...

Je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis. Lorsque les policiers se rendent au domicile, ils ne vont pas chercher l'enfant qui a troublé l'hommage à Samuel Paty. Ils vont chercher l'enfant dont on présume qu'il a troublé l'hommage à Samuel Paty et ils le retiennent pour les besoins de l'enquête afin de prouver la véracité des faits. La nua...

Voilà deux ans, lorsque nous est tombé sur le coin de la tête, en plein débat sur la loi de programmation de la justice, l'amendement tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la matière, j'aurais juré – j'ai même dû jurer, à qui a voulu l'entendre, que lorsque viendrait la question de la ratification de cette ordonnan...

Ce code était appelé de leurs voeux par l'ensemble des professionnels de la matière, rendant lisible et intelligible la justice des mineurs. Ne serait-ce que pour cela, donc, nous pouvons nous féliciter d'y être parvenus, le travail de codification n'étant pas si aisé. Comme je l'ai dit en discussion générale, j'entends d'ailleurs que, compte t...

Il précise que la médiation entre le mineur et la victime ne peut intervenir qu'en présence des représentants légaux. Le texte proposé pour l'article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer ...

L'article L. 112-9 précise que, avant de prononcer un module de réparation, « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux », ce qui signifie que la présence des représentants légaux n'est pas systématique. Si nous voulons qu'une médiation entre un mineur et sa victime réussisse...

Il me semble qu'il y a un problème d'ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation. Comme l'article L. 112-9 n'impose pas en tou...

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur la garde des sceaux : la présence des représentants légaux n'est pas toujours indispensable, et c'est pourquoi nous ne la prévoyons qu'en cas de médiation. Celle-ci est un engagement contractuel que le mineur n'est pas forcément en mesure de prendre seul.

Permettez-moi de ramener un peu de sérénité dans notre débat et de rassurer les auteurs de ces deux amendements.