Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il vise à supprimer l'article 42 bis AA. Nous souhaitons en effet ne pas éloigner le justiciable du magistrat. Or l'article, en prévoyant une juridiction unique pour les victimes en matière de terrorisme, va sensiblement y contribuer et aura souvent pour conséquence, en fonction de l'éloignement de la partie civile, de priver celle-ci du procès...

Je suis d'accord avec le rapporteur : l'article est le fruit d'un travail destiné à synthétiser des mesures dispersées un peu partout dans nos codes et à améliorer l'usage des mesures spéciales d'enquête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continu...

Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi ...

Je rejoins Mme la rapporteure sur l'efficacité et la rapidité de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. En revanche, lorsqu'il existe des éléments d'extranéité, la signature d'un acte sous seing privé enregistré aux minutes d'un notaire trouve ses limites, puisqu'un certain nombre de pays, dont des pays voisins du nôtre et m...

Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge. Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire p...

Je considère également que l'évolution proposée constitue une avancée – j'ai soutenu l'amendement no 357 dès lors que je n'étais pas certain de l'adoption des vôtres. Reconnaître que l'on s'est trompé, c'est en effet selon moi faire preuve d'intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée. Je maintiens tou...

Dans ce cas, il peut en effet refuser l'ordonnance. Dans le fonctionnement de nos institutions, l'ancrage local du magistrat est l'une des raisons d'être de sa compétence territoriale. C'est particulièrement important en termes d'équité. Encore une fois, je vous remercie de l'avancée sur les oppositions.

En fin de compte, nous en revenons au débat initial. À vous entendre, madame la ministre, il s'agit d'un problème de moyens. Si extraire quelqu'un de prison est trop complexe, on recourt à la visioconférence. Voilà le seul problème, et l'unique justification que vous fournissez à l'appui de ce que vous proposez, ce qui est tout de même un peu t...

J'approuve ces amendements parce que faire la loi, c'est certes faire preuve d'audace et d'anticipation, mais c'est aussi ne pas oublier d'où l'on vient et comment fonctionnent nos institutions. Je rejoins Mme Vichnievsky, l'audience est aussi très importante, car elle a une vocation pédagogique et une vocation pour le grand public. Je loue la ...

Beau sujet que celui de la justice des mineurs. Elle est fascinante. Elle est complète. Elle doit être à la fois dissuasive et pédagogique, mais également répressive. Mais ce sujet, madame la ministre, vous aviez initialement fait le choix de ne pas l'aborder dans ce texte…

Monsieur Balanant, je vous entends : nous sommes en deuxième lecture, nous débattons. Si vous vous ennuyez, rentrez chez vous ou allez à la buvette, mais cessez d'interrompre sans arrêt ! C'est insupportable et méprisant ! Je suis, comme vous, élu par des Français qui sont intéressés par cette question et qui souhaitent que nous puissions en dé...

La justice des mineurs, disais-je, est un beau sujet que vous aviez fait le choix, madame la ministre, de ne pas aborder. Vous avez finalement décidé de nous proposer cet article aux termes duquel vous seriez autorisée à légiférer en la matière par voie d'ordonnances. Vous nous privez ainsi de ce beau sujet. Cette justice qui doit être pédagog...

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour les mêmes raisons. Nous ne comprenons pas que, sans rien annoncer – la réforme de la justice des mineurs était dans le programme d'Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle, mais non dans le programme de réforme de la justice que vous aviez annoncé – , subitement, vous vouliez procéder p...

Nous discuterons alors avec vous de la réforme de la justice des mineurs avec un immense plaisir et nous légiférerons ensemble, comme la Constitution le prévoit, sans le recours à une procédure d'exception qui n'est en rien justifiée.

J'ai écouté les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Nous partageons tous le même point de vue : il faut faire la réforme de la justice des mineurs, et relativement rapidement. Il n'y a cependant pas tant d'urgence que ça. Quand vous disiez, monsieur le rapporteur, que l'on en parle depuis des semaines et des mois, c'est vra...

J'ai entendu avec un vif intérêt les précisions que vient d'apporter la ministre. Je commencerai néanmoins par répondre à la rapporteure : vous passez votre temps, depuis le début de l'examen du texte, à regarder dans le rétroviseur et à évoquer la réforme Dati. J'en parle d'autant plus librement qu'à l'époque, j'avais manifesté contre cette ré...

Nous venons en effet d'apprendre, à deux heures moins dix du matin, en fin de nouvelle lecture, quelles matières allaient potentiellement faire l'objet d'une spécialisation. Vous venez de nous apprendre qu'il y aurait un juge statutaire au tribunal de proximité…

… alors même que le texte supprime le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance. Or, je le répète, vous ne nous dites pas que vous nommez un juge chargé de l'administration du nouveau tribunal de proximité.

Il est donc légitime que nos concitoyens et l'ensemble des professionnels s'inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d'instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un gra...

Cet amendement, qui instaure une procédure en matière de création ou de fermeture de tribunaux, va dans le sens de ce qu'a indiqué Mme la garde des sceaux qui, nous l'avons tous entendu et nous nous en souviendrons, s'est engagée à ce qu'il n'y ait pas de fermeture de tribunaux. En effet, nous ne savons pas ce qui se passera après nous. Cet am...