Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Nous avons bien compris et bien entendu ce que vous essayez de nous démontrer. M. Balanant nous expliquait ainsi que les délais devant le juge aux affaires familiales sont particulièrement longs et qu'il faut trouver des solutions pour répondre beaucoup plus rapidement aux justiciables. Manque de chance pour vous, vous vous êtes fait couper l'h...

La rédaction de l'alinéa 11 est surréaliste. Vous conviendrez avec moi que la loi doit être claire, accessible et comprise par tous. Vous posez une exception à la tentative de résolution préalable du litige avant saisine du juge en prévoyant qu'il est possible de ne pas recourir à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier aliné...

La question de l'impartialité du directeur de la CAF qui se retrouvera juge et partie pose un deuxième problème. Débiteur de droits à l'égard des enfants, il devient également, par votre réforme, garant du paiement de cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui est extraordinaire ! Si le débiteur est défaillant ou n'es...

Je suis terrifié par cette volonté de laisser au juge la capacité d'apprécier ce que sera un motif légitime. Nous sommes législateurs, nous devons prendre nos responsabilités en décidant ce qui relève du motif légitime. Le juge, dès lors qu'on lui aura dit que l'atteinte à l'ordre public est un motif légitime, pourra apprécier si au regard des ...

Je ne dispose pas de l'article que vous avez sous les yeux – c'est à la fois l'avantage et l'inconvénient de ce débat – , mais j'avais bien conscience que la saisine et la conciliation préalable étaient possibles. Mais si elles existent, je ne vois pas pourquoi les réintroduire aujourd'hui ; j'imagine donc qu'il doit y avoir un autre alinéa que...

J'ai été pris de court tout à l'heure, madame la ministre, lorsque vous avez fait référence à la loi J21 sur la conciliation. Je savais que je n'avais pas totalement tort, puisque, sur l'essentiel de ce débat, la loi J21 renvoie, au titre du motif légitime, aux articles 848 et 849 du code de procédure civile, c'est-à-dire à l'urgence et au réfé...

Nous ne réussirons jamais à tomber d'accord parce que, convaincus comme vous l'êtes d'avoir raison, vous ne voulez pas entendre nos arguments. L'amendement de M. Gosselin est pourtant clair : alors qu'il vise des tentatives de rapprochement par « l'intervention d'un professionnel habilité par la loi », vous, vous parlez d'un expert d'assurance,...

Si les parties ont eu recours à un professionnel habilité par la loi, pourquoi ne pas leur faire gagner du temps en reconnaissant que le nécessaire a été fait, puisqu'elles ont fait cette démarche préalable ? Pourquoi rejeter leur demande ?

Peu importe l'heure qu'il est : le sujet mérite d'être débattu parce qu'il est important. Une fois n'est pas coutume, les propos de Mme la rapporteure m'ont rassuré. Alors que je craignais qu'elle ne fût convaincue par cette mesure, elle nous a bien fait comprendre qu'elle ne l'est absolument pas et que cette expérimentation n'engage à rien, c...

Le directeur de la CAF est le garant du débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation. En qualité de garant, il aura évidemment tout intérêt à échapper au paiement.

Finalement, madame la garde des sceaux, si vous aviez vraiment voulu faire quelque chose pour la justice et pour les justiciables, l'article 1er suffisait. Notre système judiciaire est bon. Il rencontre des problèmes de fonctionnement liés au manque de moyens. Si vous aviez mis les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, il n'y aurait pas ...

L'ensemble des postes n'est pas pourvu. Les moyens que vous débloquez permettront de pourvoir plus de postes mais l'intégralité des postes ne le sera pas. J'en viens au problème essentiel, que vous vous acharnez à nier : à l'issue du vote de la réforme telle que vous la voulez, des tribunaux disparaîtront. Vous fusionnez les tribunaux d'instan...

Je partage vos voeux de concorde autour de nos institutions, madame la ministre. Sans plus attendre, d'ailleurs, je vous offre la possibilité de les concrétiser.

Il ne vous a pas échappé qu'un débat national débute ce jour à l'initiative du Président de la République. « Chez nous, l'éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation et de la fortune ». Je viens de citer un extrait de la lettre aux Françaises et aux Français d'Emmanuel Macron, Président de...

 « Comment l'État et les collectivités locales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ? » – lettre aux Françaises et aux Français d'Emmanuel Macron, Président de la République, 13 janvier 2018.

C'est le débat voulu, promis, offert aux Françaises et aux Français qui s'ouvre aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national. Le peuple français tout entier, si j'en crois le Président de la République, pourra donc, dès ce jour, débattre, entre autres, de justice et d'organisation de la justice ! Auriez-vous, madame la ministre, omis d'av...

La lettre du Président de la République est signée, précédée de la mention « En confiance » ! Confiance en qui ? Confiance en quoi ? Manifestement pas en vous qui nous proposez l'examen de ce texte nonobstant l'ouverture du débat, privant ainsi la nation de toute discussion autour de l'un des pouvoirs fondamentaux de l'État. Confiance en nous a...

Prenons ensemble nos responsabilités, mes chers collègues, offrons aux Français le débat qu'ils demandent et rejetons en l'état ce texte sur lequel nous aurons tout loisir de revenir, forts des souhaits émis par nos concitoyens. Ne minimisons ni l'enjeu de ce texte, ni l'importance de la justice dans notre société. « Dans notre démocratie, la ...

Ce texte, que vous estimez cependant si complet et si abouti, vous oblige tout de même à vous faire habiliter à légiférer par ordonnance afin, je cite, de « tirer les conséquences » et d'apporter « les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs » – en cela, nous pourrons vous aider, car elles sont nombreuses – « et omission...

Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 2. Aujourd'hui, lorsque l'on saisit un tribunal, on ignore la date à laquelle la décision de justice sera rendue, mais on est sûr qu'il y en aura une. Demain, si cet article 2 était voté, non seulement la date resterait inconnue, mais l'on n'aurait plus la certitude d'obtenir une décision....