Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Toutefois, le procès est bon pour une unique raison : il rend force à la loi. En effet, la décision de justice est rendue au nom du peuple français et les parties obtiennent un jugement qui tranche définitivement le litige en application de la loi. À trop multiplier les médiations, on multipliera les aigreurs, car la médiation est forcément fai...

Madame la rapporteure, les réseaux sociaux ne sont pas un gage de sérieux ni de crédibilité. Ce n'est donc pas la raison pour laquelle j'ai cité les propos que vous y avez tenus. Quant à votre réponse, honnêtement, à ce moment du débat, elle ne me laisse qu'une envie : pleurer.

C'est consternant ! Mme la ministre a placé la barre très haut, tout à l'heure, en parlant d'incurie à mon propos.

Dans les cours d'appel des chambres sociales, on peut recourir à un conciliateur et non à un médiateur. La conciliation n'est pas la médiation. La conciliation, comme l'a opportunément rappelé notre collègue Gosselin tout à l'heure, est un dispositif mis gratuitement à disposition des justiciables afin de tenter de parvenir à une résolution du...

Vous venez en effet de me soutenir avec aplomb qu'il existe des médiateurs dans les cours d'appel des chambres sociales. Or il n'y en pas ! Il y a des conciliateurs.

Vous êtes consternante dans vos explications. Par ailleurs, j'avais bien compris que vous n'imposez pas la résolution amiable des litiges, mais il faut toucher du bois compte tenu de ce que vous êtes capable de proposer ! Imposer aux parties de tomber d'accord aurait été un cap supplémentaire !

En effet, donner des moyens à l'administration pénitentiaire, c'est évidemment lui donner les moyens d'agir et c'est ce qu'elle souhaite. Il y va de la sécurité de ses personnels comme de celle des détenus. Un tel amendement permettrait de faciliter l'action quotidienne de l'administration et de protéger l'ensemble des intervenants, tant intéri...

On nous explique qu'il faut améliorer et rationaliser le fonctionnement de la justice. Ces amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d'aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d'éviter des saisines parfois abusives, saisines q...

Nous arrivons au terme de plusieurs dizaines d'heures de débat ; nous avons examiné des centaines d'amendements à ce projet de loi de programmation et de réforme pour la justice – ce n'est pas de la supériorité de l'eau chaude sur l'eau froide qu'il s'agit, mais bien de régir à l'avenir les relations entre nos concitoyens et d'assurer la paix d...

N'agitez pas la main ainsi ! Vous avez choisi d'introduire une modification de l'ordonnance de 1945 en plein milieu de l'examen du texte,

Nous voulons un vote solennel sur ce texte ! Vous parlez d'une loi humaine, mais vous l'avez déshumanisée en ne permettant à personne de s'organiser !

Madame la ministre, nous avons déjà longuement débattu de ce texte. Je suis un peu dans le même état d'esprit que M. Jumel : que faut-il faire pour que vous entendiez ce que disent tous les professionnels du droit ? Faut-il vous supplier, se mettre à genoux ? Faut-il se rouler par terre ?

Les syndicats de magistrats, les syndicats de greffiers et les avocats dénoncent unanimement – ce qui n'arrive jamais – votre projet de loi. Ce qui leur fait peur, en réalité, ce n'est pas tant la fermeture de tribunaux que la déshumanisation de la justice qu'entraîneront les plateformes en ligne, la médiation – qui pourra être ordonnée à tout ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression de l'article 55. Parler d'aménager, de mettre en cohérence, de modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire, c'est solliciter un blanc-seing pour réformer l'intégralité de la procédure dans notre pays. Ce n'est pas possible par ordonn...

Il n'y a pas de déshumanisation, madame la ministre, lorsque l'on saisit un tribunal via une plateforme, au lieu de rencontrer, comme aujourd'hui, un professionnel du droit pour qu'il vous écoute, pour qu'il vous explique, pour qu'il vous conseille et pour qu'il rédige la saisine de la juridiction ?

Il n'y a pas de déshumanisation, quand le juge seul décidera si, oui ou non, il va vous entendre ? Il n'y a pas de déshumanisation quand, pour ce qui est de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le directeur de la caisse d'allocations familiales statuera seul là où, auparavant, un juge vous entendait ?

Il n'y a pas de déshumanisation, lorsque la victime d'une atteinte corporelle déposera sa plainte seule, chez elle, devant son ordinateur, en ligne ?

Ce n'est pas sérieux ! Soyons sérieux : elle n'est pas obligée de le faire, mais on l'y incite. Il y a évidemment déshumanisation ! Cela ressort clairement de votre texte ! Tout est fait pour couper les hommes des professionnels de la justice.

Vous pouvez faire ce que vous voulez. J'ai entendu tout à l'heure : « On a mal expliqué » – c'est devenu votre élément de langage. Ne prenez pas les professionnels du droit pour des imbéciles ! Je vous ai menti, j'ai été un peu vite en besogne tout à l'heure : je vous ai dit que tous les professionnels du droit étaient unanimes. Ce n'est pas v...

S'agissant de l'amendement no 1197 du Gouvernement, sur lequel vous êtes passé très rapidement, monsieur le président, bien que j'aie levé la main pour demander la parole, je note qu'il ne s'agit pas d'un amendement de coordination sans conséquence, puisque le Gouvernement est ainsi autorisé à modifier par ordonnance ce texte de loi que nous n'...