Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je dirai un mot sur l'amendement et j'en profiterai pour rassurer notre excellent collègue Stéphane Mazars. La position que nous adoptons sur le texte n'a rien d'une posture, au contraire ! De l'expérience naît la sagesse, et c'est parce que nous avons l'expérience que nous voulons vous éviter de commettre une erreur. J'ai indiqué tout à l'heu...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation,...

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 27 en précisant que les critères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spéciali...

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instanc...

Toujours dans un esprit critique à l'égard de ce texte de loi – après tout, nous sommes dans l'opposition – , j'observe que, lorsqu'il s'agit d'informer la victime, on prolonge le délai et que, lorsqu'il s'agit de droits de la défense, on le raccourcit. Est-ce là l'esprit de la justice que nous voulons ?

Madame la ministre, vous n'avez pas cessé, depuis le début de nos débats, d'insister sur le fait que ce texte arrivait devant l'Assemblée nationale après de longues concertations, après un long travail avec l'ensemble des professionnels et qu'il était le fruit d'un travail minutieux. Que s'est-il donc passé dans la nuit de mardi à mercredi ? Ce...

J'ai écouté avec attention Mme la ministre et M. le rapporteur, et nous partageons le même constat : il faut bien évidemment réformer l'ordonnance de 1945. Nous ne cessons de le dire depuis des années !

Mais il est tout aussi évident qu'on n'a pas découvert le problème hier, qu'il aurait pu être pris en compte dans votre programme…

… et que vous aviez le temps d'intégrer des dispositions législatives dans le présent projet de loi ou de les soumettre au Sénat en première lecture. Nous ne comprenons pas pourquoi tout cela n'a pas été fait. Que s'est-il passé dans la nuit de mardi à mercredi ? Pourquoi priver le Parlement de l'élaboration de la loi ? Pourquoi transformer cet...

Vous faites le choix d'une procédure que la Constitution a prévu exceptionnelle pour la réalisation de votre programme. Or les mesures que vous proposez n'y figuraient pas et, dans le projet de loi, seul l'article 52 prévoit quelques petites modifications de l'article 33 de l'ordonnance de 1945. Il n'y a pas non plus de véritable urgence puisqu...

Je suis de plus en plus agacé. Vous me direz que ce n'est pas grave et que tout le monde se fiche de mes états d'âme. Mais nous avions débuté la discussion du projet de loi en bonne intelligence : chacun pouvait prendre la parole quand il le souhaitait, ce qui semblait légitime – après tout, il s'agit de la justice de demain dans ce texte voulu...

Les amendements ont été préparés par des députés de différents bords ; ils ont été travaillés ; ils sont le fruit de consultations, de concertations. Nous ne pouvons pas faire cette insulte aux Français ! Nous sommes l'Assemblée nationale ; nous sommes en train de faire la loi ; cette loi est le fruit du travail de tous. Par respect pour tous l...

Je partage la stupéfaction de Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que nous dénonçons depuis un petit moment le manque de sérénité de nos débats ce soir, et que les amendements en cause, dont celui qui a été adopté, ont été déposés par des membres de la majorité. On peut donc s'inquiéter…

On peut donc s'inquiéter pour la sérénité de nos débats, et je pense que la méthode Coué finira par fonctionner.

Nous ne votons pas une loi pour la soirée mais pour le XXIe siècle, comme l'a dit Mme la garde des sceaux.

C'est le principe de la page de publicité : à force de la voir passer, on finit par acheter le produit. Honnêtement, que faisons-nous, là ? Dans cet hémicycle, se trouvent des femmes et des hommes qui sont tous là depuis lundi. Nous avons tous travaillé ; jusque-là, nous avions débattu plutôt sereinement, même si nous n'étions pas d'accord. Or...

Je vous remercie pour cette clarification, monsieur le président, mais je crains qu'elle ne clarifie pas grand-chose. Vous nous avez rappelé le nombre d'amendements à examiner et le temps qui nous reste pour le faire. Mais ensuite ? Que voulez-vous faire ? Souhaitez-vous lever la séance à une heure du matin ou aller au-delà ? Voulez-vous dire q...

Vous nous expliquez donc qu'il faudra aller plus vite pour examiner la fin du texte alors qu'elle est tout aussi importante que son début, et qu'il nous faudra, une nouvelle fois, faire fi…

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ce n'est pas une avancée pour les victimes. Au contraire, on complexifie systématiquement les choses pour elles, on leur accorde des délais extrêmement longs quand elles sont en attente d'une solution. Comme le disait mon excellente collègue Meunier à l'instant, la citation directe n'est pas la plainte...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 39, qui paraît pour le moins surprenant : toujours dans la même logique – rendre la justice de manière plus rapide et plus efficace – , il permet au procureur devant lequel est déférée une personne ayant reçu plusieurs convocations, même de natures différentes – on prévoit tout le panel de...