Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'alinéa 5 est peut-être une mesure de bonne administration de la justice en termes de gestion des flux, mais elle est mauvaise en termes d'image.

Si la position du Sénat était la seule qu'il fallait retenir, nous ne serions pas en train d'examiner ce texte ici ce soir.

Nous pouvons avoir des divergences de vues. Le fait que cette disposition ait été bien accueillie par le Sénat n'est pas un argument de nature à justifier votre position.

Je vais dans le même sens que M. Bernalicis. Effectivement, j'avais omis d'aborder la situation de la victime. Votre réponse est parfaitement exacte, madame la ministre, à la condition que le procureur de la République choisisse de convoquer le prévenu dans un délai de dix jours ou que celui-ci refuse la comparution immédiate si elle lui est pr...

C'est un amendement de simplification, dans la droite ligne de cette réforme, puisque pas moins de trente alinéas sont nécessaires pour définir les délits qui relèveront de la nouvelle disposition. Nous proposons de remplacer les alinéas 5 à 30 par l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles...

Je n'en suis pas certain, madame la ministre, parce que votre texte est bien fait. Il prévoit, à l'alinéa 3, qu'il s'agit des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à cinq ans. Notre amendement n'a pas été rédigé à la va-vite, il en tient compte et en sont donc exclus les cas que vous venez de citer. C'est pour cette raison qu'il...

Cet amendement proposait, au stade cette fois de la notification de la décision de justice, la même simplification que l'amendement no 639. Il n'a donc plus lieu d'être.

L'expérimentation envisagée pose un vrai problème, d'abord parce que, selon l'endroit où l'on commettra son crime, on ne sera plus jugé de la même façon. Ensuite, et je rejoins sur ce point M. Bernalicis, elle implique une perte de souveraineté du peuple, qui ne rendra plus la justice. Ce principe est pourtant l'un des piliers de notre système ...

Madame la ministre, en effet, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, mais s'ils le peuvent – dans l'ensemble des juridictions – , c'est bien parce que la justice peut être rendue par le peuple français – au sein des seules cours d'assises. C'est parce que le peuple peut rendre la justice qu'il peut en donner mandat aux mag...

Pour savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'on vient, surtout peut-être lorsqu'il s'agit d'une expérimentation. Or, vous le savez, notre système est ainsi fait que nous disposons d'un double degré de juridictions et que l'exercice de la voie de recours est suspensif de l'exécution de la première décision. Le juge – lui seul, j'insiste – peut ...

Je comprends bien que vous soyez convaincus du bien-fondé du dispositif que vous nous proposez, mais essayez au moins de trouver de bons arguments ! Mme la rapporteure prétend qu'un recours suspensif est automatiquement utilisé, en arguant de son expérience en la matière. Je lui opposerai un fait concret : si un recours suspensif était un recou...

Je tiens à rectifier une affirmation de M. Terlier qui m'a fait voir rouge : il n'existe, devant aucune juridiction française, de « petits dossiers ». Oser dire une telle chose, c'est faire preuve d'un mépris absolu à l'égard de ceux qui vivent ces situations au quotidien.

C'est absolument critiquable. Que les enjeux financiers soient gros ou tout petits, les affaires doivent être traitées de la même manière car, bien souvent, le tout petit enjeu financier est un enjeu humain exceptionnel. Celui qui engage une procédure a besoin des quatre cents euros qu'il y réclame. Revenons à l'amendement de suppression. Il f...

… ces litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, les gens ne seront pas tous capables de se défendre par écrit, d'exprimer clairement leurs problèmes et leurs besoins. Il est parfois nécessaire de les laisser s'exprimer, rencontrer le juge, lui parler, pleurer devant lui et lui faire comprendre leurs difficultés. L'oralité est i...

Il y a huit ou dix jours à peine, en commission, alors que nous examinions ce texte, je me souviens très bien avoir soutenu un amendement tendant à fixer la majorité pénale à l'âge de 16 ans. Je me suis entendu expliquer en long, en large et en travers que l'ordonnance de 1945 était formidable, qu'il ne fallait surtout pas y toucher dans l'immé...

... qu'il faudrait, le moment venu, la réviser, mais que cela nécessiterait un long travail de réflexion et de discussion. Mon amendement ne pouvait donc être retenu puisque tout cela interviendrait plus tard. Ce soir, pour une raison que nous ignorons, sauf à vouloir priver le Parlement de ce débat, ce soir, il y a urgence. Peut-être, l'actua...

Cet article 26 prévoit un certain nombre d'évolutions en accord avec les temps qui nous vivons, notamment en ce qui concerne les victimes d'atteintes corporelles. Je voudrais cependant répéter que le comportement de la majorité au cours de l'examen de ce projet de loi est pour le moins critiquable. Que vous nous fassiez la morale, que vous che...

Apprenez l'humilité ! Apprenez le respect ! Respectez l'opposition : nous sommes élus comme vous et nous représentons les Français autant que vous ! Racontez n'importe quoi si vous le souhaitez, mais respectez les Français ! En disant l'inverse de ce que vous disiez il y a une semaine, vous vous moquez de la représentation nationale ; vous vous...

Nous concevons que le sujet, ténu, prête à discussion, mais il faut protéger la victime d'elle-même, surtout lorsqu'elle a subi une atteinte à son intégrité ou une atteinte corporelle sans témoin. Ce n'est pas lui rendre service que de lui permettre de déposer plainte derrière son ordinateur, dans un état psychologique sans doute très troublé. ...

Nous venons d'avoir un long débat sur la procédure qu'il convient de suivre devant les juridictions. Avec l'article 14, je crois que l'on franchit un cap. En effet, si la procédure de l'injonction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'...