Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Cet amendement tend donc à supprimer l'article 3. Pendant la discussion préalable sur cet article, presque tout a été dit sur le risque induit par la mise en place de tels services, qui pose en effet un double problème. D'abord, nous allons créer ce faisant une justice commerciale et un système judiciaire parallèle à celui qui existe, ce qui po...
J'avais déposé cet amendement car je craignais que vous n'entendiez pas les professions judiciaires, unies dans leur contestation contre ce projet de loi, et que vous ne fassiez droit à ma demande de suppression du chapitre Ier, et que l'on omette donc de supprimer l'article 3. Cet amendement n'ayant plus lieu d'être, je le retire.
C'est du délire ! Nous avons un service public de la justice et nous sommes obligés de passer par ces sociétés !
Il n'est pas question pour ces plateformes, dites-vous, de donner des conseils juridiques. Or, aux termes de l'alinéa 6, « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel e...
Indiquer à une personne que vous conseillez, et qui vous paie pour cela, le tribunal qu'elle doit saisir, comment elle doit le faire, les pièces qu'elle devra verser à cette fin et ce qui fonde cette saisine en droit, cela n'est pas du conseil juridique ? On marche sur la tête ! C'est évidemment un conseil juridique, et c'est ce que font, chaqu...
J'aimerais un peu de sérieux sur ce sujet : les arguments que vous défendez traduisent un mépris total des professions réglementées.
La saisine d'une juridiction, madame la rapporteure, doit s'appuyer sur un fondement juridique, dont le choix est crucial pour l'issue de la procédure. Quoi qu'il en soit, j'aimerais ici rappeler les termes de l'alinéa 8 de l'article : « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en lign...
Recevront-elles une petite tape sur la main ? Leur dira-t-on que ce n'est pas bien ? Comment imposer à un secteur d'activité privé, à but commercial, une déontologie en l'absence de contrôle et d'organe dédié à cela ?
Pour moi, cet alinéa est donc de la poudre aux yeux pour les justiciables. Puisque les critères d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence sont inscrits dans la loi, les justiciables croiront que les entreprises auxquelles ils s'adressent y satisfont. Comment une personne morale pourra-t-elle agir de manière indépendante ? E...
On met, une fois de plus, les justiciables en danger. À tout le moins, faisons en sorte que ces sociétés relèvent du droit français – c'est l'objet du présent amendement. Nous devons en avoir la certitude puisqu'elles aideront à saisir les juridictions et trancheront des litiges. Les justiciables qui auront eu à subir les agissements des moins...
Le lieu de commission ou de survenance du dommage importe peu, en l'occurrence ; ce qui compte, c'est d'abord d'obtenir un titre, ensuite, et surtout, de pouvoir le recouvrer. Dès lors que les sociétés ou personnes morales qui ont pour habitude d'exercer cette activité sont domiciliées à l'étranger – et qu'elles seront donc d'autant plus scrupu...
