Système universel de retraite

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime autonome de ret...

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». Exposé sommaire : La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. » Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce pr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu’alors versées ». Exposé sommaire : Bien que le projet de loi propose une revalorisation des pensions agricoles à 1000 € net pour une carrière complète à compter de 2022, puis à 85 % du Smic dès 2025...

A l'alinéa 2, après le mot : « hommes », insérer les mots : « en tenant compte de la situation des mères de famille ». Exposé sommaire : La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bé...

A l'alinéa 4, après les mots « sujétions de services publics », ajouter les mots « notamment pour celles liées à l'exercice de fonctions régaliennes et de sécurité. » Exposé sommaire : L’amendement n° 25617 vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier notamment pour les...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en tenant compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : L’amendement n° 24629 vise à rappeler la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui effectuent souvent les métiers pénibles et qui, avec l’âge d’équilibre institué pour eux à ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ». Exposé sommaire : L’amendement n° 9740 vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. Il vient ainsi utilement compléter le projet d...

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner le rôle d’aidant au sein de l’article 1er.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à préciser le principe de l’équité devant les cotisations.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin la pension retraite est calculée sur la base de la moyenne des vingt-cinq meilleures années de rémunération ou, pour les agents publics relevant des catégories visées à l’article L. 721 1, du traitement moyen des six derniers mois de carrière, à l’exclusion des primes ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 4 par les mots « et de prendre en compte la diversité des parcours professionnels. ». Exposé sommaire : L’amendement n° 29914 énonce le principe selon lequel le régime de retraite doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l’existence. Le présent sous-am...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tant en ce qui concerne le niveau des pensions que l’évolution des cotisations ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tant en ce qui concerne le niveau des pensions que l’évolution des cotisations ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à la prise en compte la situation des mères de famille ». Exposé sommaire : La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce à la ...