Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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… nous semble apporter peu de plus-value aux dispositions de l'article 4, lesquelles étaient d'ailleurs relativement contestées par notre groupe. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Cet amendement est défendu. Je tiens toutefois à préciser que j'ai, de nouveau, un problème avec le service de la séance qui n'a pas respecté, pour transcrire l'amendement, la rédaction que je lui avais fournie et que j'ai sous les yeux. Il convient de régler ce problème.
