Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

184 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

03/07/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M....

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

03/07/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Viala, M. Dive, M. Reda, Mme Louwagie, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Le Fur, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Lac...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « consultative de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation ...

03/07/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Viry, M. Kamardine, M. Sermier, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Lacrou...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En supprimant le droit d’amendement en séance suite aux discussions en commissions, on empêche une deuxième vérification des parlementaires sur les textes. Ces derniers ont été votés en commission et le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une propo...

03/07/2018 — Amendement N° 254 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Ramadier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Viry, M. Pauget, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Louw...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afi...

03/07/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Lecle...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

03/07/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’a...

03/07/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Mas...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des c...

03/07/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités ter...

03/07/2018 — Amendement N° 246 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article, à l’alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les ...

03/07/2018 — Amendement N° 245 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » parti...

03/07/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte ...

03/07/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de...

03/07/2018 — Amendement N° 241 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Pauget, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Viry, M. Viala, M. Diard, M. Rémi Delatt...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel. De plus, créer une nouvelle règle qui disting...

03/07/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bazin, M. Bony, Mme Kuster, M. Lec...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

03/07/2018 — Amendement N° 230 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Boucard, M. Vialay, M. Bazin, M. Le Fur, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

03/07/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Lorion, M. Viala, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation à « l’examen des projets et des propositions en résultant », le projet de loi affaiblit très clairement la fonction parlementaire de contrôle. Le temps spécifique et indispensable du contrôle parlementaire ...

03/07/2018 — Amendement N° 228 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Descoeur, M. Viala, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du ...

03/07/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Kuster, M. Lorion, M. Viala, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif d’abréger l’examen des textes de loi, cette disposition affaiblit considérablement l’esprit du bicamérisme et, ce faisant, renforce encore les prérogatives du Gouvernement. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat est saisi de la dernière version adoptée par l’Assemblée nation...