Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion générale)

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l'État ou par des collectivités d'une autre catégorie et avec l'accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Expo...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de l...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d'arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du proje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le consentement à l'impôt et le contrôle sur l'utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter thématiquement les sujets pouvant faire l'objet d'une inscription prioritaire en écartant de surcroit les domaines relevant des pouvoirs régaliens de l'État tels que la police, la justice, la défense ou l'enseignement revient à considérer la Constitution comme un texte ordinaire et contraindre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie » les mots : « finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement, chacun des textes étant respectivement examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement est déjà maître de l'ordre du jour parlementaire, il est proposé, par cet article, de lui octroyer une priorité supplémentaire, sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale. Ces sujets étant si larges que cela reviendrait à conférer au Gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 réduit considérablement les délais d'examen des projets de loi de finances. L'article 7 de ce même projet prévoit même que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pourront être examinés conjointement. En effet, ces articles visent tout simplement à contrain...