Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Ramadier, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article 40 de la Constitution dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Cet article consacre la restriction à la liberté de l’initiative parlementaire et révèle l’inégalité de l’exercice du droit d’amendement du gouvernement et des parlementaires, au détriment de ces derniers.
Afin de revaloriser le Parlement et de responsabiliser les députés, il vous est proposé ici d’abroger l’article 40.
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