Amendement N° 2441 (Sort indéfini)

L’article 40 de la Constitution dispose : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Cette exigence constitutionnelle fonde le contrôle de la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Elle s’oppose à ce que puissent être adoptés une proposition de loi ou un amendement présentés par un parlementaire lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Cette irrecevabilité est partielle ou totale, selon que la disposition concernée est ou non séparable de l’ensemble du texte (décision n° 77‑91 DC du 18 janvier 1978, cons. 1).

La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’article 40 de la Constitution.

En 2008, lors de la révision constitutionnelle lancée par Nicolas Sarkozy, les présidents des commissions des finances à l’Assemblée et au Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, avaient déjà plaidé – en vain – pour la fin de ce qu’ils qualifiaient alors de « forme d’autocensure parlementaire ».

Pour eux, « rééquilibrer sans faux-semblant les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative suppose de rendre au Parlement une pleine responsabilité en matière budgétaire, ce qui, en l’état actuel de l’application de la Constitution, ne peut guère s’obtenir que par l’abrogation de l’article 40 ».

Cet amendement s’inscrit dans ce sens en abrogeant l’article 40.