Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 754 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le droit d’amendement des parlementaires, alors que l’irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d’amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement.
L’expérience a montré qu’en matière d’équilibre des comptes, le gouvernement n’est pas plus vertueux que les parlementaires. Tels étaient les arguments défendus par le Président François de Rugy lors de la réforme de 2008.
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