Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 499 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Abad, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Sermier, M. Parigi, M. Vialay, M. Brochand, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pradié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire.
Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypocrisie de revalorisation des droits du Parlement tout en conservant intact l’article 40 de la Constitution ».[1] Ils recommandent même de le supprimer.
En outre, l’article 40 n’a pas empêché la dégradation des finances publiques.
Notons également que, n’ayant pas accès aux jurisprudences des assemblées concernant cet article, les parlementaires ont parfois l’impression d’une censure injuste effectuée par les administrateurs, qui ne font pourtant qu’effectuer leur travail.
Enfin, le gage de l’article 40 parait souvent factice, se fondant par exemple sur l’augmentation des droits du tabac.
[1] Rapport de C. Bartolone et M. Winock, Refaire la démocratie, p106.
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