Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1728 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer l’article 40 de la Constitution, qui indique que les amendements parlementaires ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
La suppression de l’article 40 de la Constitution est une demande ancienne, notamment formulée par Didier Migaud, actuel Premier Président de la Cour des Comptes, car il s’agit d’une limitation du droit fondamental d’amendement des députés, alors que le Gouvernement, lui, n’est pas sujet à une telle restriction.
C’est pourquoi, en vue de revaloriser les prérogatives du Parlement, un tel article doit être supprimé.
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