Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL369 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL414 )
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l'hyper-présidentialisation du pouvoir.
Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de loi de finances et notre droit d'amendement seront réduits.
Dès lors, le mécanisme du vote bloqué organisé par l'article 49 al. 3 de la Constitution qui permet au Gouvernement de passer en force, notamment dans l'hypothèse où il y a de nombreux amendements, n'a plus de raison d'être.
Cette amendement vise donc à supprimer les dispositions de l'article 49 al. 3 de la Constitution en ce qu'elles s'appliquent aux projets ou propositions de loi, à l'exception des projets de loi de finances et de sécurité sociale.
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