Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

L'article 1478 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Le produit de la cotisation foncière des entreprises est attribué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunal accueillant les télétravailleurs. « Un décret fixe les conditions d'application du présent VII. » Exposé sommaire : ...

I. – L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Un décret fixe les co...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – Le I s'applique à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recet...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le changement de méthode intervient à l'endroit d'un redevable de bonne foi, ce changement ne vaut que pour l'avenir. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , au 1er janvier de l'année d'imposition ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «a bis) dans le second cas visé au 1, si la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité excède le montant mentionné aua du présent 2 mais représente une proportion inférieure à 50 % du montant total des i...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la valeur foncière est appréciée selon les règles édictées au II de l'article 1498 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et...

I – Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concu...

I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les parts cédées en application du premier alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jus...

I. – L'article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 322‑15. – Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l'article 810 du code général des imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués au profit d'un groupement foncier agricole en application du second ...

I. – Les exploitations agricoles mentionnées à l'article 63 du code général des impôts peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des agroéquipements hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent à compter du 15 avril 2019 et jusqu'au 14 avril 2021 lorsque ces derniers répon...

I – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00 bis. – I. – Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues a l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % ...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assujettissement des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. Afin de ne pas alourdir l...

I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...