Organisation et transformation du système de santé

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de santé publique,est complétée par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434‑13‑1. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l'Agence régionale de santé en partenariat avec les universités. « À l'obtenti...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, insérer un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153‑46 du code de la santé publique s'établissent durant les trois premières années dans le ressort géographiqu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé. Les revenus perçus par...

Un rapport étudiant la qualité de vie et la santé des élèves en études de médecine est remis au Parlement avant le 31 décembre 2019. Exposé sommaire : Les études de santé sont difficiles et ont des effets très lourds sur la santé des étudiants. De nombreux étudiants souffrent de détresse psychologique et sont fragilisés par la pression perman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescri...

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, sont tenus d'exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro A créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362‑1 sont le diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêt...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'agence de santé ». Exposé sommaire : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une région, le projet de loi prévoit la création d'une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu'une agence régionale de santé. Cet amendement vise à prendre en compte la création de cett...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne selon sa spécialité poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. Exposé sommaire : Un certain nombre de centres hospitaliers et d'hôpitaux de proximités rencontrent des difficu...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632-1-1. – Les étudiants en deuxième cycle ont l'obligation d'effectuer deux stages de quatre mois auprès d'un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Les internes de Médecine Générale effectuent tous au moins 2 stages de 6 mois chez...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification. Le maintien à niveau des compétences et connaissances des médecins doit être au cœur de nos préoccupations. Cependant, il paraît une nouvelle fois abusif que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 60 000 décès par an. L'accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac doit être une priorité. Actuellemen...