Organisation et transformation du système de santé

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis(nouveau) Après le 5° de l'article L 4124‑6, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions indiquées aux 4° et 5° sont accompagnées d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute structure...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article...

I. – Après le mot : « proximité » insérer les mots : « publics et privés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « proximité », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier la situation de plusieurs médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, conséquence d'une législation de 2002. En...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé. Les revenus perçus par...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l'une des réponses apportées par le texte de loi aux difficultés d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Afin de répondre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescri...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S'il est riche, dense, passionnant, l'exercice professionnel au sein des établissements du service public hospitalier est incontestablement exigeant. L'attractivité passe donc également par les cond...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro A créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...

Les caisses primaires d'assurance maladie s'engagent à plus de communication et de visibilité envers les infirmières et infirmiers libéraux, dans le cadre du système PRADO. Exposé sommaire : Les différents systèmes PRADO font leur preuve depuis 2010 auprès des patients et nombreux professionnels de santé. Cependant, les infirmières et infirm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'agence de santé ». Exposé sommaire : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une région, le projet de loi prévoit la création d'une agence de santé à Mayotte qui sera dotée des mêmes missions et des mêmes compétences qu'une agence régionale de santé. Cet amendement vise à prendre en compte la création de cett...

Chaque semestre est organisé un séminaire au cours duquel les étudiants en médecine peuvent rencontrer des professionnels de santé. L'organisation de ce séminaire se traduit par l'aménagement d'ateliers présentant l'ensemble des professions représentées ainsi que par des interventions desdits professionnels. Chaque atelier présente les caracté...

Au 4° du I de l'article L. 6112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « facturation », sont insérés les mots :« , au sein des services identifiés dans l'habilitation au service public hospitalier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vient clarifier la partie relative à l'interdiction des dépassements d'honoraires dans le cadre du ser...

La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne selon sa spécialité poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. Exposé sommaire : Un certain nombre de centres hospitaliers et d'hôpitaux de proximités rencontrent des difficu...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 60 000 décès par an. L'accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac doit être une priorité. Actuellemen...