Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS375 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Viala.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt pour aider les familles à supporter la charge financière que représente le placement d'un parent en EHPAD.
Alors que la prise en charge de la dépendance est un défi majeur, il est crucial de prendre des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représentent les placements en EHPAD, sont contraintes de contribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd'hui, les personnes qui doivent prendre en charge financièrement leurs parents devenus dépendants ont en même temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la charge financière que doit supporter cette génération est très lourde. C'est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique bénéficie d'un crédit d'impôt de 66 %, il paraît juste que, lorsqu'un parent finance le séjour en EHPAD d'un membre de sa famille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d'impôt.
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