Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titr...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «9°bis Le A du I de l'article 1641 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. » II. – Compléter cet article par l'a...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – La perte de recettes pour ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 1527 € » le montant : « 2000 € ». II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le revenu par part des contribuables relève des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1, les taux : « 14 % », « 30 % », « 41 % » et « 45 % » sont respectivement remplacés par les taux :« 12,6 % », « 27 % », « 36,9 % » et « 40,5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromat...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de janvier prochain, et les assurances vie à ce prélèvement forfaitaire uniq...

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigé : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre , autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

La vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : «...supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et...

Rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Le gouvernement a fait du pouvoir d'achat l'une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l'essence afin d'inciter les Français à choisir à l'avenir les motorisations autres, jugées moi...

La vingt-et-unième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union eur...

La vingt-deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 %volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus...