Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 536A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Parigi, M. Boucard, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Le Fur, M. Viala, M. Brun, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay.
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé :
« II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
D'exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S'ajoute à cela des transferts de compétences non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, et pour finir, la baisse de la DGF. Dès lors, les collectivités participent à l'assainissement des finances publiques bien au delà de leur part de responsabilité dans le déficit public et dans la dette. Il apparait donc juste que l'État transfert aux collectivités les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux qu'il perçoit. Cette disposition se justifiait lorsqu'il y avait une réelle fiscalité locale. Or, ce n'est plus le cas désormais.
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