Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 540A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Parigi, M. Boucard, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Le Fur, M. Viala, M. Brun, M. Schellenberger, M. de Ganay.
I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 9°bis Le A du I de l'article 1641 est abrogé ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger la disposition selon laquelle l'État perçoit, en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, 2 % du montant d'impôts locaux, dont les quatre principaux : la taxe d'habitation, les deux taxes foncières et la CFE. Or si l'État, au titre de sa politique fiscale, souhaite procéder à des dégrèvements sans se soucier de leur impact sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, il doit en assumer les conséquences financières. Ainsi, il apparait juste que l'État prenne à sa charge les frais de gestion des impôts locaux dont il décide lui même le dégrèvement.
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