Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
7 amendements trouvés
11/07/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 2102 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’article 4 vise à tirer les conséquenc...
09/07/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2102 - Article 4 (Retiré)
Mme Kamowski, M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lacroute, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Louwagie, M....
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération inte...
09/07/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2102 - Article 4 (Retiré)
Mme Kamowski, M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Lacroute, M. Leclabart, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Louwagie, M....
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération in...
01/07/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 1491 - Avant l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Deflesselles, M. Furst, ...
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel...
01/07/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1491 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M....
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune communauté. » Exposé sommaire : L'article 4 vise à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en a...
01/07/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1491 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Leclerc
I. – L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une commune nouvelle, le conseil municipal peut se réunir et délibérer en tant que besoin à la mairie ou dans tout lieu public désigné préalablement. Les membres du conseil municipal et la population en sont informés par le...
01/07/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 1491 - Article 1er (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bonnivard,...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en exercice lors de la création » les mots : « en vigueur en 2014 dans l’ensemble des conseils municipaux des communes historiques ». Exposé sommaire : Cet article 1 a été réécrit en commission des lois du Sénat puisque ce texte, en sa version initiale, proposait de garantir un effectif du conseil muni...
