Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2212‑5 du code de la santé publique prévoit qu’une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer un délai de réflexion pourtant essentiel lorsque la question de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er de la présente proposition de loi propose d’étendre le délai légal d’accès à l’IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit à l’avortement. Une femme doit pouvoir décider si elle souhaite devenir mè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les clauses de conscience spécifiques des médecins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de réflexion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai d'IVG à 12 semaines.

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Exposé sommaire : ...

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de l’ordre des médecins dans un rapport de 2011 définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que (le médecin) estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2212-5 du code de la santé publique prévoit qu'une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer ce délai de réflexion. Il n'est pas question de remettre en cause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est en aucun cas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Une femme doit pouvoir décider si elle souhaite devenir mère, ou non, et quand. Cependant, la thématique de l'avortement ne peut aller sans considérations médicales. En effet, à quatorze semaines le risque de complications ...