Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Présentation)

À l'exception de l'article 41, l'examen du chapitre V de ce projet de loi n'aura posé que peu de difficultés. Le Sénat et l'Assemblée ont reconnu l'intérêt d'adopter ces différents articles d'ordre technique en matière économique et financière. C'est non seulement nécessaire, eu égard à nos engagements européens, mais sur le fond, ces articles ...

C'est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m'exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu'il comporte. Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l'article 35 crée la possibilité pour l'Autorité de contrôle prudenti...