Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Souffrez que sur des sujets aussi importants, nous voulions faire avancer la cause. Votre entêtement, votre sectarisme, votre manière de dénoncer systématiquement ceux qui ne sont pas d'accord avec vous ne vous honore pas dans un débat comme celui-ci !

Je reviens d'un mot sur la méthode. Depuis le début de l'examen de la proposition de loi, nous avons mené plus de vingt-cinq heures d'auditions. Combien de députés de la majorité y ont-ils assisté, ne serait-ce que trente secondes ? Vous êtes probablement la seule, madame Cloarec-Le Nabour : je n'ai pas vu un seul de ceux qui, aujourd'hui, font...

Nous avons consulté les différents partenaires : nous avons rencontré les représentants de l'Assemblée des départements de France, nous nous sommes rendus en Seine-et-Marne – vous étiez d'ailleurs invités à nous accompagner – pour échanger avec les acteurs des MDPH, afin de nous assurer qu'ils sont en mesure d'appliquer les solutions que nous p...

…les « fiches actions », les bidules et les machins, la société inclusive, tout ce dont vous parlez à longueur de temps et qui ne change pas la vie de nos concitoyens.

Ce texte nous permet de passer des paroles aux actes et nous l'assumons comme tel. C'est cela, le courage politique : ce n'est pas de compter les chiffres dans des tableaux, d'élaborer des « fiches actions », de conduire des études ou de multiplier les rapports ! Le courage politique, c'est, au bout de quinze ans d'études et d'évaluations, de t...

Si en 2005, nos prédécesseurs – Jacques Chirac et sa majorité et, au-delà, les oppositions – n'avaient pas adopté une loi sur le handicap, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

Souvenez-vous des débats de l'époque – certains de nos collègues siégeaient déjà sur ces bancs. Durant des heures, il a été question de savoir s'il fallait ou non définir le handicap dans la loi. Combien de costumes gris, de « technos » en tous genres ,

expliquaient qu'il ne fallait surtout pas le faire ! Les responsables politiques de l'époque ont tenu bon, contre l'avis de ces derniers, et ils l'ont fait. Et que vous le vouliez ou non, c'est cette définition politique du handicap dans la loi qui a permis de transformer en profondeur la société.

Mais ce courage-là, vous ne l'avez pas. Nous estimons que l'accès aux droits doit passer par la loi, comme ce fut le cas avec les lois sur le handicap défendues par Simone Veil en 1975, puis sous le mandat de Jacques Chirac en 2005. Ce doit être à nouveau le cas grâce à notre proposition de loi. Quelle est donc cette époque dans laquelle on con...

Si nous voulons qu'ils soient uniformes et égaux sur l'ensemble du territoire national, il n'existe qu'une seule voie : non pas celle du décret, mais bien celle de la loi de la République que nous votons dans cette assemblée. Un mot sur l'allocation aux adultes handicapés. À l'évidence, nous avons là une divergence de fond. Je ne comprends pas...

Êtes-vous à ce point inconscients de ce qu'est la valeur de la dignité pour imaginer que des mesures techniques, quasiment d'ordre fiscal, suffiront à régler la question ?

Comment pouvez-vous vous obstiner encore sur ce sujet ? Les vingt-quatre associations de défense des personnes en situation de handicap ont signé un appel unanime, le 5 octobre, pour conjurer le Gouvernement de déconjugaliser l'AAH. Lors de l'examen des précédentes propositions de loi, toutes les oppositions et une partie de la majorité y avaie...

…et à nous opposer la réponse d'un monstre aussi froid face à un sujet éminemment politique, conforme à nos valeurs républicaines ? Enfin, les arguties que j'ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de...

De la même manière, l'argument qui consiste à expliquer que la déconjugalisation de l'AAH ferait tache d'huile et perturberait l'ensemble de l'organisation des minima sociaux témoigne d'un cynisme absolu et d'une froideur incroyable. Nous vous avons dit et redit des dizaines de fois, madame la secrétaire d'État – notre collègue Jeanine Dubié vi...

Vous mélangez l'un et l'autre alors qu'ils sont parfaitement cloisonnés. J'ajoute que la loi de 2005 fixait déjà pour objectifs l'élévation de la barrière d'âge comme la déconjugalisation : il s'agit désormais d'aller au bout de cette démarche que – je vous le concède – nous n'avons pas su achever. Mais ce n'est pas parce que nous n'avons pas ...

S'agissant de la prestation de compensation du handicap, j'entends celles et ceux qui nous expliquent que ce n'est pas à la loi de définir l'accès aux droits, mais au décret. Je le redis : l'accès aux droits est défini seulement et exclusivement par la loi de la République – aux décrets d'en fixer ensuite les détails. Je rappelle que la loi de...

Vous l'avez tous dit, y compris la majorité, nous sommes d'accord sur le constat. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des « fiches actions », des études bidule, des trucs et des machins : cela fait déjà quinze ans que les uns et les autres étudient cette question. Le dernier rapport commandé par le Gouvernement au professeur Leguay préconise préc...

Nous avons travaillé avec tous les groupes pour enrichir et améliorer ce texte. À celles et ceux qui nous accusent d'une manœuvre politique, je répondrai que lorsque nous avons défendu en 2018 une proposition de loi sur le handicap, nous n'étions pas en fin de législature. Nous l'avons pourtant fait, parce que nous portons ce combat, historique...

Enfin, à celles et ceux qui pensent que ce texte-là ne peut pas aboutir, je voudrais simplement rappeler une réalité parlementaire. Il y a deux ans, dans cette assemblée, nous avons défendu une proposition de loi visant à protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi, adoptée au mois de novembre, ...

et nous permettre, vous comme nous, de regagner un peu la confiance des Français : seuls les actes comptent ! Nous nous avons tendu la main et avons veillé, depuis l'origine, à ce que ce texte portant sur une cause aussi essentielle puisse être un texte de rassemblement. Vous l'avez refusé, il vous faudra l'assumer comme tel !