Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Avant d'en venir au fond de cet article et de cet amendement, j'aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l'a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j'étais un fils. Je n'ai jamais revendiqué ce statut devant l'Assemblée nationale....

Revenons à la PCH et à l'article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu'est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu'elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une di...

…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu'il était nécessaire d'élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l'ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous p...

Encore une fois, si, en 2005, vos prédécesseurs avaient eu la trouille et les pudeurs qui sont les vôtres aujourd'hui, jamais nous n'aurions inscrit la définition du handicap dans la loi votée cette année-là.

Or c'est précisément cette définition qui a permis l'ouverture de droits nouveaux. Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l'article 1er , que chacun peut relire, ne mentionne pas la notion de handicap psychique mais uniquement les do...

J'insiste sur le fait qu'il y a deux jours, après avoir contacté toutes les grandes associations qui militent pour l'extension du périmètre de la prestation de compensation, vous leur avez annoncé que le nouveau décret serait prêt en janvier.

Si vous gagnez deux mois toutes les quarante-huit heures, je crains que cette révision ne soit pas prête avant la fin de la législature.

Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l'intention d'accéder à notre demande d'étendre les droits d'accès à la PCH. C'est en tout cas ce que vous venez de répéter après l'avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires. Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ou...

Vous évoquez la consultation des départements et le fait que ceux-ci aient été chefs de file en matière de traitement du handicap. Vous avez raison, cependant ce ne sont pas les départements qui fixent le cadre de la loi de la République. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Je ne vois aucune raison, sinon des arguties, de ne pas avancer en ...

Il est médecin et non député ou ministre ! Son métier consiste à soigner, pas à faire la loi !

L'article 2 complète les mesures d'extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l'article 1er , ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d'accès à la PCH, que la loi 2005 n'a pas prévus, figurent dans l'annexe réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Pardon de me répé...

Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D'abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l'objet d'un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour...

N'imaginons pas qu'il s'agisse d'un détail, c'est un vecteur majeur de crise, y compris pour la confiance politique. Dans une matière aussi singulière et humaine que celle-ci, il n'est pas imaginable un seul instant que plus de 80 % des demandes soient examinées sans que l'on rencontre la personne.

Que propose l'article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c'est dire à quel point nous manquons presque d'ambition. Dans les seules situations où l'on s'apprête à refuser la ...

Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu. Imaginez que demain, en cas de refus d'attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci...

Je ne vous permettrai pas de nous donner des leçons une seconde fois ; sur cette question, il n'y a pas d'opportunisme politique. Nous avons chacun nos vies et nos histoires

– Mme la secrétaire d'État a son histoire de maman, j'ai mon histoire de père. Je sais combien, pour beaucoup d'entre nous, y compris pour moi, le handicap a été fondateur dans notre engagement politique. Remballez vos leçons parce que vous n'avez pas à en donner !

En 1975, lors de la création de l'AAH, le secrétaire d'État de l'époque, René Lenoir, prononçait ces mots : « La dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes et indépendantes. » L'amendement que vous défendez s'inscrit parfaitement dans cette vision. J'en profite pour saluer votre enga...

Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l'AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables. Derrière les notions abstraites, il est peut-être ut...

Je ne vois pas pourquoi ce qui serait tout à fait insupportable pour chacun d'entre nous serait acceptable pour des travailleurs en situation de handicap qui ne sont déjà pas rémunérés comme ils le devraient.