Pour une école vraiment inclusive
(Article 1er)

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 551-1-1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif personnalisé. « L'élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l'élève et son représentant légal,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mettre fin aux disparités territoriales dans l'accompagnement des élèves et assurer un même niveau de formation, cet amendement prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque dépar...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'effectif d'une unité d'enseignement ou classe dédiée à des élèves en situation de handicap, ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les différents dispositifs, inclus...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap doit se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le parlement doit disposer d'un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé est remis au parlement au plus tard au 1er mai...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'aide mutualisée ne peut être proposée que si elle garantit l'intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Elle est conditionnée à la possibilité de revenir à une aide individuelle à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps ensei...

Substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ». Exposé sommaire : L'école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l'a...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 442‑1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après la troisième occurrence du mot, sont insérés les mots : « l'avant-dernier alinéa de » ; 2° Après le mot : « recruté », la fin de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Chaque projet de construction ou de rénovation d’établissement scolaires publics, de tous niveaux, bénéficie, pour la part de l’investissement qui touche à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’une subvention bonifiée des fonds d’État auxquels la collectivité maire d’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Chaque projet de construction ou de rénovation d’établissement scolaires publics, de tous niveaux, bénéficie, pour la part de l’investissement qui touche à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’une subvention bonifiée des fonds d’État auxquels la collectivité maire d’...