Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

L’article 70 du Règlement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Qui mâche un chewing-gum de manière ostentatoire. » Exposé sommaire : Représentants de la Nation, les députés se doivent d’avoir un comportement irréprochable d’autant plus que leurs travaux dans l’hémicycle ou en commissions sont filmés. Alors que l’on interdit aux élèves...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...

L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...

Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. » Exposé sommaire : La procédure de s...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La commission d’enquête est un élément fort du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation législative. Aussi, cette réforme du règlement doit pouvoir s’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de réduire la durée des débats puisqu’il prévoit de donner la parole à un seul orateur par groupe lorsque plusieurs de ses membres présentent des amendements identiques. Or, des amendements identiques ne sont pas forcément issus d’un même raisonnement, c’est notamment le cas pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit de limiter l’intervention des députés sur les articles d’un texte en discussion à un orateur par groupe et à un député n’appartenant à aucun groupe. Or, le mandat de député est un mandat individuel et chacun doit pouvoir s’exprimer lors de la discussion sur les articles. Limiter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée. Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réduction de la discussion lors de l’examen d’une motion de rejet préalable. De fait, elle passerait de 30 à 15 minutes.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le déontologue répond au député dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : Imposer un délai de réponse au déontologue permettra aux Députés de se conformer plus rapidement aux règles relatives au traitement et à la prévention des conflits d’intérêts, à celles déf...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 65‑1. – Le vote sur l’ensemble d’un texte donne systématiquement lieu à un vote solennel. La Conférence des présidents en fixe la date, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’imposer systématiquement un vote solennel lors d’un v...