Violences au sein de la famille

Nous avons déjà beaucoup discuté aujourd'hui de la nécessité d'établir un pont entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce matin, j'ai repoussé des amendements au bénéfice de celui-ci, dont la portée est plus générale. Il n'a malheureusement pas reçu l'avis favorable de la commission. Dans le droit actuel, il est prévu que le juge aux...

L'avis de la commission est défavorable. Cependant, je tiens, pour ma part, à saluer cette très belle initiative portée par le département de la Seine-Saint-Denis. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Peu, la moitié des meurtres de femmes se déroulent lors de l'instant fatidique que l'on appelle le passage de bras, c'est-à-dire au moment du droi...

Je remercie l'ensemble des représentants des groupes politique de notre assemblée des propos qu'ils ont tenus, non à mon égard, ce qui est bien secondaire et éphémère, mais à l'égard d'une cause absolument essentielle. Madame la garde des sceaux, je vous sais gré d'avoir exprimé clairement la mobilisation du Gouvernement à nos côtés pour faire ...

Plusieurs de vos amendements, monsieur Ruffin, avaient été accueillis favorablement, notamment ceux qui visaient à améliorer l'information relative à l'ordonnance de protection dans les commissariats et les gendarmeries, mais ce n'est pas moi qui tranche et fais le tri entre ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas. Cette question de la rece...

Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d'ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en f...

J'avoue ne pas comprendre l'argument qui interdit d'établir ce pont. Nous discutons depuis ce matin de manière constructive et sereine sur la nécessité d'articuler la procédure civile et la procédure pénale – vous avez eu des propos très clairs sur le sujet ce matin, madame la ministre. Le code civil prévoit aujourd'hui que « lorsque le juge d...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : je ne vois pas ce qui s'opposerait sur le fond à la disposition qu'il prévoit. Je ne manquerai pas, dans le cadre de la navette parlementaire, de recommander cet amendement aux sénateurs, même s'il n'est pas adopté ici.

Je demande le retrait de l'amendement, puisque celui que nous venons d'adopter répond totalement à votre préoccupation en matière d'accompagnement sanitaire et psychologique. Nous avons déjà intégré le stage de responsabilisation ; votre amendement est donc satisfait.

La commission et moi-même, à titre personnel, y sommes radicalement défavorables. Ces amendements remettent en cause les débats qui nous animent depuis ce matin sur la possibilité de doter le JAF, dans le cadre d'une ordonnance de protection – je le précise, car c'est bien dans ce cadre strict de la délivrance d'une ordonnance de protection que...

Monsieur Terlier, je vous répondrai autre chose que ce que vous attendez. Votre amendement est tout à fait satisfait par le dispositif que nous mettons en place. Tout d'abord, peut-être n'ai-je pas été assez précis tout à l'heure sur un sujet dont nous avons déjà largement discuté ce matin : nous ne confions pas au juge civil l'autorité d'impo...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-prod...

Je comprends parfaitement le fond de cette démarche, à laquelle, du reste, je souscris. Nous faisons tous le constat que, comme l'a rappelé tout à l'heure François Ruffin, les femmes qui se présentent dans des lieux qui ne sont pas habituels pour elles – commissariats ou gendarmeries – , et où elles ne se sont, pour la plupart, jamais rendues, ...

Merci, monsieur le Président, de me donner la parole après cette journée intense. Vous comprendrez que je ne puisse terminer cette journée de travail sans adresser des remerciements. Je voudrais tout d'abord remercier ma famille politique, le groupe Les Républicains, qui a fait ce choix politique de consacrer la journée à ce sujet et d'accepte...

La commission est défavorable à cet amendement, et moi aussi à titre personnel. L'ordonnance de protection de six mois peut être prolongée dès lors qu'une procédure est engagée en matière de divorce ou d'autorité parentale. La personne peut donc être placée sous ordonnance de protection pendant plus de six mois si le magistrat le décide. Pour...

En réponse à notre collègue Prud'homme, j'indique que même si aucune procédure en matière de divorce ou d'autorité parentale n'est engagée par ailleurs, il est tout à fait possible de demander une nouvelle ordonnance de protection, avec l'historique du dossier, et d'aller au-delà des six mois. Nombre d'ordonnances de protection vont largement ...

Je demande le retrait ou émets un avis défavorable. Je m'arrête un instant sur cette question qui touche au coeur d'une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l'héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des...

La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l'objet de l'amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n'y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd'hui, neuf ordonnances sur dix son...

J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ...

La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd'hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d'appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deu...

Je vous suggère de retirer l'amendement. Nous partageons évidemment votre volonté que les victimes soient accompagnées moralement, techniquement, juridiquement et physiquement, mais l'amendement pose un problème de rédaction. Dès réception de la demande de l'ordonnance de protection, le JAF sera obligé de convoquer systématiquement une personne...