Violences au sein de la famille

Permettez-moi de vous rappeler que l'ordonnance de protection constitue déjà un dispositif de référé. Elle le sera encore davantage dans les faits avec la réduction du délai à six jours, que nous venons d'adopter. Je ne vois pas l'utilité qu'il y aurait à ajouter un « super référé » à un outil qui est déjà un référé, les dispositions que vous a...

S'il n'est pas possible de sous-amender oralement votre amendement, je propose que nous le retravaillions au cours de la navette. Je veillerai à ce qu'il n'y ait pas de perte en ligne.

L'avis de la commission est défavorable mais le mien est favorable. Je voudrais profiter de votre présence, madame la garde des sceaux, pour livrer les résultats de ma réflexion sur un sujet qui n'est pas négligeable et semble assez facile à régler. Il est proposé que l'adresse de la victime présumée puisse être dissimulée au-delà de la périod...

Je partage votre objectif. Il faut rappeler que, souvent, lorsqu'elles se présentent devant le magistrat, les femmes sont encore sous emprise, tant qu'une ordonnance de protection n'a pas été rendue, et qu'elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d'arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l'institut...

Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l'ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d'une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer ...

Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l'heure, non pas parce que c'est le mien, mais parce qu'il va plus loin que le...

Il est défavorable. Il ne faudrait pas faire du dépôt de plainte un totem, même si nous partageons votre souci de protéger ces femmes dans l'urgence : c'est cela qui compte, qu'elles aient déposé plainte ou non. Je ne crois pas que la plainte doive être la porte d'entrée exclusive vers les dispositifs que vos amendements tendent à faire d'elle....

Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d'autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l'ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons audit...

Il s'agit d'un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situation...

Encore une fois, je propose donc le retrait de mon amendement moyennant le sous-amendement de celui de M. Peu. Je m'excuse de procéder ainsi dans l'immédiateté, mais nous risquerions de manquer un point tout à fait majeur.

Il complète votre amendement, qui règle la question de l'ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d'une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n'est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects d...

La commission a demandé le retrait de l'amendement no 119, auquel je donne un avis favorable pour les raisons que je viens d'évoquer. Elle n'a pas eu le temps d'examiner le sous-amendement no 176, auquel je suis évidemment favorable.

L'avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exprimées au sujet de l'amendement no 58 rectifié.

Je suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article 10-4 du code de procédure pénale dispose ainsi qu'à tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autor...

Il n'y a pas de divergence, madame la garde des sceaux, entre votre opinion et celle que je tente de défendre. Vous êtes garde des sceaux, vous défendez la jurisprudence et vous tenez un discours légitime pour une ministre de la justice. Vous dites que la jurisprudence couvre toutes les situations et qu'il n'est pas nécessaire d'apporter dans l...

Favorable. Je salue la manière dont nous avons travaillé sur ce sujet. Aujourd'hui, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le JAF peut rendre une décision sur le port d'arme. Il se trouve que c'est rarement le cas, alors que cela devrait être pourtant la première mesure à prendre en pareille situation. Vous proposez de l'automatiser et j...

Demande de retrait ou avis défavorable. Tout à l'heure, nous avons débattu de la distorsion entre la loi et la jurisprudence qui pouvait exister au civil ; mais au pénal, les choses sont très claires. Votre amendement est totalement satisfait à la fois par la jurisprudence pénale et par la loi – plus précisément l'article 132-80 du code pénal.

Demande de retrait ou avis défavorable. Nous partageons totalement les propos tenus par notre collègue. Il faut prendre en compte les nouvelles formes revêtues par la violence. Toutefois, il se trouve que le texte dont nous débattons traite des violences en général, ce qui ouvre complètement son champ d'application. Comme je l'ai indiqué en co...

Avis défavorable de la commission, et, à titre personnel, j'émettrai le même avis. Nous aurons cette discussion à plusieurs reprises, et je la crois essentielle. Votre préoccupation est tout à fait légitime : des femmes appellent à l'aide la police ou la gendarmerie, mais cela n'entraîne pas toujours de conséquences ; c'est un fait incontestab...

Je demande le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l'heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d'un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l'auteur présumé des vio...