Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « 2022 et sous réserve de la réalisation d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression de cette taxe ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Le présent sous-amendement vient différer la suppression de la taxe fiscale ASTP. En effet, à ce jour, les conséquences ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présen...

Supprimer l’alinéa 79. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositi...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’é...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présen...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le b du 1 de l’article 302bis Y est complété par les mots : « , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019 » ; « 2°bisLe même article 302bis Y est abrogé ; » II.– En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé ; ». III. – En conséquenc...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après tr...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d. Les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation par l’extérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 25 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Led du 3° du A du I du présen...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité é...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation des murs et des parois non vitrées à l’intérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 10 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...