Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2631A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Colas-Roy, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Cellier, Mme Bergé, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Haury, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, M. Nogal, M. Le Gac, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kerlogot, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Matras, Mme Bagarry, M. Testé, M. Martin.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après travaux. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 150 € par m2. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments depuis 2015, tant dans la Loi de Transition énergétique pour la croissance vertes (500 000 logements rénovés par an), que dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments et dans la Stratégie nationale bas carbone, afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 45 % de la consommation d’énergie finale de la France ; afin de pouvoir réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale, il est essentiel de massifier la rénovation énergétique des bâtiments et notamment du parc tertiaire.
Afin d’améliorer drastiquement l’efficacité énergétique du parc privé, il est essentiel d’encourager la rénovation globale et performante des logements. C’est l’objet du présent amendement, qui vise à rendre éligible au CITE la rénovation globale et pour les ménages appartenant aux neuxième et dixième déciles fiscaux. Le présent amendement permet d’apporter une mesure incitative auprès des ménages ayant les revenus les plus élevés et qui sont donc susceptibles d’effectuer les travaux de rénovation les plus conséquents, mais qui pourraient être plus enclin à se diriger vers des travaux de confort ou d’esthétique, plutôt que de rénovation énergétique s’ils n’y sont pas incités.
Le présent amendement vise à permettre aux ménages n’étant pas éligibles au programme « habiter mieux sérénité » de l’ANAH de pouvoir bénéficier d’une mesure incitative allant dans le même sens que ce programme. En effet, le programme « habiter mieux sérénité » vise à accompagner les ménages dans une rénovation performante, combinant plusieurs gestes et permettant un gain d’efficacité énergétique constaté d’au moins 25 % à l’issu des travaux.
Le présent amendement permet d’engager l’ensemble de la population dans la transition énergétique des logements en maintenant un dispositif incitatif pour les ménages issus des déciles ayant eu le plus recours au crédit d’impôt à la transition énergétique, dans son ancien format. Le présent amendement vise enfin à répondre à l’inquiétude des professionnels du bâtiment qui craignent de devoir faire face à une forte réduction des chantiers de rénovation énergétique dû à l’exclusion des neuxième et dixième décile (qui représentaient environ 50 % des crédits d’impôts).
3 commentaires :
Le 17/10/2019 à 10:56, CHARLES Jean-Luc (retraité) a dit :
Exclure de la rénovation énergétique les ménages très moyens qui ont des revenus supérieurs à 44 124 €, c'est exclure de la rénovation énergétique cette tranche de la population qui n'a pas les revenus suffisants pour s'offrir une PAC à au moins 14 000 €. Sans CITE, je ne pourrai pas changer ma chaudière au fioul pour une PAC ; la planète attendra un président plus écologique pour cela !
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Le 17/10/2019 à 11:11, CHARLES Jean-Luc (retraité) a dit :
Et je ne parle pas du pouvoir d'achat des retraités qui ont tout juste une retraite supérieure à 2000 €. Après l'augmentation de la CSG, le blocage des pensions, le paiement de la taxe d'habitation qui les pénalisent toujours, ils vont de nouveau subir une baisse de leur pouvoir d'achat en étant exclus des aides à la rénovation énergétique à travers le CITE. Ça fait beaucoup pour notre catégorie !
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Le 18/10/2019 à 09:27, CHARLES Jean-Luc (retraité) a dit :
Amendement rejeté : mauvaise nouvelle.
Pouvez-vous me dire si la disposition suivante ;: "(83) B. – Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 et de la prime mentionnée au II." est maintenue ou pas ? "
En clair, si je signe mon devis et si je verse mon acompte avant le 31 décembre 2019, je peux bénéficier du CITE aux conditions 2019.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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