Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 3)

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 dé...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'informer les usagers du système de santé sur les droits mentionnés à la section 2 du chapitre 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et de faciliter l'exercice des droits prévus aux articles 38 et 39 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « et en particulier à la médecine de ville ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en encadrant notamment les écarts de rémunération ». Exposé sommaire : En cohérence avec les mesures portées par le présent projet de loi, le présent amendement propose de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier qui constitue aujourd'hui une priorité. En effet, certaines ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les universités établissent également chaque année, en étroite collaboration avec les agences régionales de santé concernées, une cartographie des capacités d'accueil d'étudiants stagiaires dans les établissements de santé, hors centres hospitaliers universitaires, situés dans les territoires iden...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente leur bilan lors de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et les contrats loc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les projets des services d'urgences et de secours territorialement compétents ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé afin d'assurer leur coordinatio...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supér...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L. 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution sécurisée d'échanges d'informations entre le prescripteur et l'op...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences » insérer les mots : « , l'actualisation ». Exposé sommaire : L'article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à assurer le maintien des compétences et connaissances médicales et donc d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés, dès la première année du troisième cycle d'études, de la possibilité d'être autorisés à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : En rencontrant des étudiants en médecine de tous le...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation des projet de santé des CPTS par l'ARS introduite par le projet de loi. Le projet de loi vise à faciliter l'organisation des CPTS, outils d'organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l'am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Entre 20 et 30 % des enfants entrant à l'école ont des troubles visuels qui nécessitent une prise en charge. Or, l'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste est en moyenne de 4 mois pour l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il intègre la construction d'une stratégie de formation et d'accueil des étudiants stagiaires dans la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé doit intégrer la dimension d'accueil des étudiants en stage sur le territoire, en particuli...

Au troisième alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, supprimer les mots « , dans le cadre d'un renouvellement, » Exposé sommaire : Un peu moins de 10 % des personnes ayant besoin d'une correction visuelle portent des lentilles de contact, alors qu'elles apportent des solutions dans des cas où les verres correcteurs ne son...

Après l'alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de...

À l'alinéa 1, après le mot : « répartition », insérer les mots : « et une plus grande cohésion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la cohésion territoriale dans les ordonnances qui seront prises par le gouvernement.

Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à pré...