Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 8 ter)

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation », les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : L’Union européenne fixe des objectifs ambitieux en matière de recyclage des bouteilles plastique, avec une trajectoire de 90 % en 2029. La France n’est pas à la hauteur aujourd’hui, 58 ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales compétentes dans la gestion et le traitement des déchets et dans l’élaboration des plans régionaux des déchets, d’associations de protection de l...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5°, 10°, 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. » « La gouvernance de ce...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alim...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. « Les modalités ...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression systématique des tickets de carte bancaire est interdite. « Les modalités d’application du présent IV sont fixées ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. » Exposé sommaire : Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organisme Equiterre, 25 000 tasses de thé sont bues chaque seconde. Mais,...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou dans un mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentrations égales ou supérieures à 0,01 % p/p. « 1°...

Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidair...

À l’alinéa 49, après le mot : « durabilité », supprimer les mots : « , le caractère compostable en milieu domestique ou industriel ». Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits « compostables ». Ces emballages en plastique ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui ra...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les communes, la métropole de Lyon et les établissements public de coopération intercommunale peuvent conventionner avec les personnes morales relevant de l’économie sociale et solidaire afin de leur offrir(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter le princi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés ...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit notamment que l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargi...

I. – Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « détermine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilit...