Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Présentation)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réal...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la troisième occurrence d...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de prot...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à renforcer et coordonner l'animation économique, touristique et culturelle en centre-ville, à en structurer les acteurs et à les accompagner. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer aux objectifs possibles des conventions d'opération de revitalisatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de conflit d'intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d'application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de confli...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de froid ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à adapter la mise en place de l'IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l'opportunité technique et économique de l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Les bâtim...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «ab) De la performance énergétique du bâtiment ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale des bâtiments. Il est compliqué pour des bâtiments aux performances énergétiques très élevées (seuils à défi...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Supprimer les mots : « , quand la technique le permet, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à adapter la mise en place de l'IFC en fonction des bâtiments et à établir une analyse de l'opportunité technique et économiq...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moin...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « constat », les mots : « contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce ...