Respect des principes de la république

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 , le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Cinq » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT. En effet, le code de procédure pénale...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à un durcissement de cet article 3 ajouté en commission. En effet, cet article permettra que les auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes soient soumis à des obligations à titre de mesures de sûreté : ju...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes. En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une de la juridiction ou s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à une modification opérée par l'article 3 qui revient à contourner le juge d'instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d'inscrire les informations relatives à l'identité et à l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu que le tit...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle-ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu dans cet a...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que la grande loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat doit s'applique...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905. Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréh...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par c...

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction englobe l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est différen...

Au dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les mots : « , qu’ils soient ou non » sont remplacés par le mot : « et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au nouveau régime de fermeture administrative temporaire un lieu de culte prévu par cet article qui ouvre la porte à des dérives. Il s’agit d’une nouvelle procédure administrative inspirée de celle de la loi SILT( pour laquelle il est nécessaire d...

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est supprimé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi rédigé : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :