Protection des données personnelles
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guer...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » Exposé sommaire : Si l'article 3 ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les critères précis...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : « «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « « Elle exerce une mission de co...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » Exposé sommaire : S...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après le douzième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les critèr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensib...