Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'Etat...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moye...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un grand plan de r...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place dans toutes les cantines scolaires de la gratuité et d'une alimentation biologique en circuits courts. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les montants que représentent le non-recours aux aides et le coût de son éradication. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecte...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des four...