Bioéthique

Rédiger ainsi le huitième alinéa 8 : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche ...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a) À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte d...

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; « 

Au vingt-deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « , stockées sur un serveur français situé en France, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos d...

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’aide médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons aider le ministre de la Santé Véran a tenir une promesse énoncée le 17 mai sur les réseaux sociaux : « La lutte contr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n’a parlé d’un droit à l’enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n’ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d’État a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l’attention des pouvoirs publics et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Permettre ce don de leur vivant, mais l’interdire une fois qu’elles sont décédées n’a pas de sens. Les ...

Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet ...

Rétablie cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

 « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en a été informée au » les mots : « a donné son consentement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » III. – En conséquence, supprime...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « trente-neuf », le nombre : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – La modification de la mention du sexe à l’état civil ne saurait faire obstacle à la réutilisation des gamètes par la personne qui en fait la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les personnes ayant fait une modification de la mention de leur ...